Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° AS5 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 1er
Après le mot :
« porte »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« sur les ressources d’une personne physique au niveau du montant forfaire. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi dans sa rédaction actuelle subordonne l’octroi de ce revenu de base à un montant forfaitaire que le foyer fiscal ne devrait pas dépasser.
Or, la perception de ce revenu doit dépendre uniquement des ressources de la personne physique majeur concernée et non les revenus de ces ascendants, de son partenaire de pacs ou encore de son conjoint.
C’est pourquoi, cet amendement vise à modifier cette situation pour que seuls les revenus de la personne concernée soit pris en considération dans le calcul du montant forfaitaire de ce revenu de base.
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