Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE13 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Après l'article 7
L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Outre le délai de paiement de l’amende administrative et ses modalités, le ministre chargé de l’environnement peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle‑ci selon les modalités qu’il précise et aux frais de la personne intéressée. »
Exposé sommaire :
Parce qu’un droit doit aller de pair avec la sanction en cas de non-respect de la règle, cet amendement donne la faculté au ministre chargé de l’environnement de publier, au frais du contrevenant, totalement ou partiellement, les décisions sanctionnant administrativement les personnes qui ne respecteraient pas leurs obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire .
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