Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE23 (Rejeté)
Publié le 4 février 2021 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Après l'article 6
À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement triple le montant de l’amende sanctionnant les distributeurs du secteur de l’alimentaire, les opérateurs de commerce de gros de l’industrie agroalimentaire et les professionnels de la restauration collective qui rendraient leurs denrées invendues impropres à la consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.