Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE32 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : M. Cinieri.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. » ;
« 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abaisser le seuil de 400 m2 à 200 m2 pour l’interdiction faite aux commerces de jeter de la nourriture, sous peine d’une contravention de cinquième classe.
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