Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE47 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : M. Garot.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’assiette vide »
les mots :
« anti-gaspi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'intitulé de la prime prévue à l'article 4.
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