Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE49 (Adopté)
Publié le 5 février 2021 par : M. Garot.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination juridique, pour des raisons de clarté, il convient que les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons fassent l'objet d'un article à part entière.
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