Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE52 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : M. Garot.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’élargir les personnes pouvant contribuer au fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire. Celui-ci est financé par l’État. Il peut également être abondé sur une base volontaire par toutes personnes morales de droit privé.
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