Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE53 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : M. Garot.
Substituer aux alinéas 5 à 9 l'alinéa suivant :
« III. – La liste des denrées alimentaires pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du “ Bon pour bien manger ” est précisée par décret. Cette liste intègre, notamment, l’ensemble des produits répondant aux critères fixés aux 1° à 8° de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renvoie à un décret le soin de préciser la liste des produits concernés par le « Bon pour bien manger ». Cette liste devra notamment intégrer l’ensemble des produits mentionnés aux critères fixés aux 1° à 8° de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, , qui correspondent aux critères introduits dans la loi EGALIM afin de garantir un quota minimal d’alimentation saine et durable dans la restauration collective publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.