Publié le 5 février 2021 par : M. Garot.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.