Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE60 (Rejeté)
Publié le 5 février 2021 par : M. Garot.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L. 541‑15‑6-1‑1 est conditionné, notamment, au respect des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » au respect des dispositions du présent article, c’est à dire, l’obligation pour les acteurs concernés d’établir un bilan chiffré et exhaustif en matière de gaspillage alimentaire.
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