Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE62 (Tombe)
Publié le 5 février 2021 par : M. Garot.
Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« V. – Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du présent code participent à la mise en place du “ Bon Pour Bien Manger ” dans des conditions précisées par décret.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’émission, de distribution et de fonctionnement du “ Bon Pour Bien Manger ”.
« VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’associer les associations compétentes en matière d’aide alimentaire à la mise en place du « Bon pour bien manger ». En outre, cet amendement précise que les dispositions de l’article 8 entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2022.
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