Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Amendement N° CE7 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Après l'article 7
Après l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 541‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑46‑1. – Le fait de se livrer à un trafic ou à des détournements des dons alimentaires en y recourant de façon excessive et manifestement disproportionnée avec les besoins normaux d’une personne est assimilé à une escroquerie au sens du 3° de l’article 313‑2 du code pénal ou à un abus de confiance au sens du 3° de l’article 314‑2 du même code. La récidive ou la commission de ces délits en bande organisée constitue une circonstance aggravante de ces infractions qui sont alors passibles des peines renforcées prévues par ledit code .»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier et à adapter les dispositions du code pénal en établissant un quantum des peines à l’égard des personnes indélicates qui se livreraient à un trafic ou à des détournements de dons alimentaires, nuisant ainsi à l’effectivité des mesures visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
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