Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
Sous-Amendement N° CE78 à l'amendement N° CE5 (Rejeté)
Publié le 9 février 2021 par : M. Garot.
Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dès lors que les associations concernées en formulent la demande ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement apporte un complément à l'amendement CE5, l'objectif est que l'acheminement et de livraison des dons soit obligatoire, dès lors que l'association concernée en formule la demande.
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