Amendement N° CD11 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer cet article.

Son contenu porte atteinte à la liberté d'entreprendre et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique, d'après les échanges intervenus avec les différents acteurs.

En outre, tel que rédigé, il apparaît complexe sur le plan juridique puisqu'il prévoit une « faculté » pour les opérateurs de prévoir des modalités de tarification favorisant le fixe sur le mobile, dans le cadre néanmoins « contraignant » des engagements qu’ils devraient souscrire à l’article 23 de la présente proposition de loi.

Enfin, cet article méconnaît la nécessité, pour les citoyens qui ne sont pas encore éligibles à la fibre, de solliciter les réseaux mobiles en conséquence.