Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD129 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Guy Bricout.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
ARTICLES 17 À 20
Rétablir l'article 19 dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑8 – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatiques de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, sous réserve que l’utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, principalement d'appel, propose de rétablir l’article 19 de la proposition de loi initiale afin de mettre fin au lancement automatique de vidéos lors de la consultation de sites internet très souvent publicitaires et particulièrement consommatrice d'énergie et de données.
L'article 19 a été supprimé lors de l'examen du texte en commission par le Sénat au profit du référentiel général de l’écoconception prévu à l'article 16.
Or cette rédaction de l'article 16 nous semble assez légère et nous craignons que l'ambition de ce référentiel soit assez limité.
Il serait bon que le gouvernement précise son ambition en la matière.
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