Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD131 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 11 bis
I. – Après le 11° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence et leur fonctionnement initiaux à un téléphone portable ».
II. – Le présent article entre vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir à la concurrence le marché des pièces détachées pour les téléphones portables. Une telle libéralisation permettra d’accroître le parc des pièces détachées dans ce secteur, ainsi qu’une meilleure disponibilité, notamment territoriale, de ces pièces tout en réduisant les délais de réparation. En conséquence, elle augmentera la durabilité des téléphones (dont la durée de vie moyenne est de 23 mois) en permettant une meilleure réparabilité de ceux-ci.
Si certains constructeurs jouent le jeu, d’autres freinent encore très fortement la possibilité de réparer les téléphones portables en dehors de leur propre réseau de distribution.
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