Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD225 (Adopté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel, Mme Clapot.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article 14 bis
À l’alinéa 3, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« , de façon lisible et compréhensible, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée par l’opérateur au consommateur de manière lisible et compréhensible, afin d’éviter tout évitement à l’injonction d’information.
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