Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD229 (Retiré)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Le Feur, M. Kerlogot, Mme Claire Bouchet, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
ARTICLES 17 À 20
Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante :
« La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑8. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatique de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que défini à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, sous réserve que l’utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire l'article 19, supprimé par le Sénat, visant à interdire la lecture automatique des vidéos.
Cette mesure est conforme à la préconisation du rapport remis par la mission d'information relative à l'empreinte environnementale du numérique au Sénat. Ce rapport affirme que "L'interdiction du lancement automatique des vidéos à fin publicitaire faciliterait de surcroît la connexion en allégeant considérablement le chargement, particulièrement pour les usagers ne disposant pas d'une connexion en très haut débit." C'est donc à la fois une mesure environnementale et ergonomique.
Cette mesure contribuerait également à l'objectif de sobriété numérique défendu par la feuille de route publiée conjointement par le Conseil national du numérique et le Haut conseil pour le climat.
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