Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD248 (Adopté)
Publié le 22 mai 2021 par : M. Thiébaut.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définis par décret »,
les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2028 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à inscrire la date d'entrée en vigueur du dispositif directement dans la loi.
En effet, le renvoi à un décret est inutile dans la mesure où les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation sont définis dans le cahier des charges des éco-organismes.
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