Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD262 (Adopté)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Thiébaut.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des impératifs de préservation »,
les mots :
« de l’objectif de protection ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui sécurise la rédaction de l’article 24, en substituant à la notion « d’impératifs de préservation » de l’environnement, sans préciser la nature de ces impératifs, la notion « d’objectif de protection » de l’environnement, qui constitue, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un objectif à valeur constitutionnelle.
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