Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD263 (Adopté)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Thiébaut.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le I s’applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l’élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les collectivités ayant élaboré leur PCAET en précisant que les dispositions de l’article 25 ne s’appliqueront qu’aux PCAET élaborés ou révisés à compter de la publication de la loi.
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