Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD266 (Adopté)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Thiébaut.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »
Exposé sommaire :
Le vendeur ne peut être seul responsable de la fourniture des mises à jour.
Cet amendement réécrit donc en partie l’article 8 pour préciser que le vendeur a une obligation d’information et de vérification de la réception des mises à jour : il doit ainsi veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément de celles qui sont nécessaires à la conformité du bien.
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