Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD272 (Adopté)
Publié le 24 mai 2021 par : M. Thiébaut.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Article 14 bis
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il informe également le consommateur du montant d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé lors de ces démarches commerciales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l’achat de téléphones portables reconditionnés par rapport aux téléphones portables neufs.
Il prévoit ainsi que l’opérateur indique au consommateur le prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente à un téléphone neuf, à l’occasion des démarches engagées dans le cadre de la souscription ou du renouvellement d’un contrat d’abonnement de téléphonie mobile.
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