Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Sous-Amendement N° CD274 à l'amendement N° CD79 (Adopté)
Publié le 25 mai 2021 par : M. Thiébaut.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 13
I. – À la première phrase de l'alinéa unique, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier 2022 ».
II. – Compléter la fin de la même première phrase par les mots :
« , dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa unique.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de renvoyer le calendrier et les taux d’équipements informatiques concernés à un décret en Conseil d’État.
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