Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD72 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Colombani, M. François-Michel Lambert.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 14 bis
Après le 8° de l’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8 bis° Veille à ce que les pratiques commerciales des opérateurs de communications électroniques n’incitent pas à un renouvellement des équipements terminaux en état normal de fonctionnement ; »
Exposé sommaire :
Les équipements terminaux sont aujourd’hui responsables de 81 % de l’empreinte GES du numérique en France.
Or, aujourd’hui encore de nombreux opérateurs récompensent la fidélité de leurs clients en proposant de subventionner un nouveau terminal (sans engagement) ou en incitant leurs clients au renouvèlement de leur terminal via une offre avec engagement inférieure à 3 ans.
Ces pratiques commerciales incitent les usagers à changer de téléphone portable alors même qu’ils disposent de terminaux en état de marche.
Aussi, cet amendement confie à l’ARCEP une mission de contrôle des pratiques commerciales des opérateurs de communications électronique. L’autorité pourra ainsi veiller à ce que les offres n’incitent pas à un renouvellement des équipements terminaux en état normal de fonctionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.