Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733
Amendement N° CL20 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Lorho.
Substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 1er juin ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli faisant coïncider la clause de caducité de l'état d'urgence avec la fin de cet état d'urgence prévu par le présent texte. Il s'agit d'un entre-deux permettant que cet état d'urgence ne se prolonge pas au delà du raisonnable.
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