Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733

Amendement N° CL21 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Lorho.

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Les 1° à 5° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique sont abrogés.

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que, si cet état d'urgence sanitaire doit être prolongé, qu'il puisse à tout le moins être moins stricte et offrir moins de prérogatives au premier ministre. Notre législation doit aussi s'adapter à l'évolution de l'épidémie. On ne peut proroger un état d'urgence en bloc qui ne correspondrait pas à la réalité de l'infection. Dans le cas d'espèce la situation appelle un relâchement de la pression législative qui pèse sur nos concitoyens et surtout sur nos petits commerçants.

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