Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733
Amendement N° CL72 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Blanchet.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerce de vente au détail.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelsles les préfets pourraient, exceptionnelement, autoriser l'ouverture de commerce si les conditions sanitaires sont réunies.
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