Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733

Amendement N° CL9 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL33 CL22 )

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Wonner, M. Simian.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus.

Nous avions déjà souligné le risque que présentait ce type de fichier.

Ce système d'information pose non seulement des questions de sécurité, mais également d’éthique et pose les jalons de la société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.

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