Points d'accueil pour soins immédiats — Texte n° 3779
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3779 sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (n°3063).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
La deuxième phrase de l’alinéa 15 prévoit l’information du patient sur les éventuels dépassements d’honoraires des structures de soins ou des professionnels de santé vers lesquels il est orienté.
Si ce but d’information est louable, cette information est compliquée à mettre en œuvre et elle alourdit les tâches des personnels travaillant dans ces structures.
Elle se révèle de plus inutile car cette information est publique et accessible.
C’est pourquoi cet amendement vous demande la suppression de cette phrase.
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