Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 378
Amendement N° CF15 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 378 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Article 8 ter
Rédiger ainsi le début de cet article :
« À compter de l'exercice 2019, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'entrée en vigueur du présent article. Par définition, le plafond des autorisations d'emplois du projet de loi de finances pour 2018 n'a pas été élaboré conformément au présent article. Par conséquent, il convient de prévoir que celui-ci sera applicable à compter de l'exercice 2019.
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