Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 378
Amendement N° CF16 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018‑2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a modifié le texte du présent article, en excluant les dépenses d'investissement des régimes de sécurité sociale de l'objectif de diminution de 1,5 % des dépenses de gestion administrative. Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la version issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.