Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 378
Amendement N° CF3 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« (En points de produit intérieur brut)
201720182019202020212022
Solde public effectif‑2,9‑2,8‑3,0‑1,5‑0,9‑0,2
Dont :
‑ administrations publiques centrales- 3,3- 3,5- 4,0- 2,7-2,4-1,9
‑ administrations publiques locales 0,10,10,20,3 0,60,8
‑ administrations de sécurité sociale0,20,50,80,80,8
»
Exposé sommaire :
Cet amendement :
– rétablit pour les années 2017 et 2019 à 2022 la trajectoire de solde public effectif, déclinée par sous-secteur des administrations publiques, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture ;
– et ajuste pour 2018 la prévision de solde public effectif et sa déclinaison par sous-secteur des administrations publiques afin de tenir compte de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1er décembre 2017).
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