Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 378
Amendement N° CF4 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 378 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Article 6 bis
Rétablir ainsi cet article :
« Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l'article 3, l'intégralité de l'écart est affectée à la réduction du déficit.
Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l'article 2, au moins la moitié de l'écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n'est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d'investissement.
Le présent article s'applique tant que l'objectif à moyen terme, fixé au même article 2, n'est pas atteint. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 6bis, relatif aux règles d'affectation d'un surplus budgétaire, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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