Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 378
Amendement N° CF5 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit à quatre années la durée maximale des créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018.
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