Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 378
Amendement N° CF6 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le dispositif d'évaluation des dépenses fiscales inséré par le Sénat pour deux raisons :
– celui-ci peut être satisfait par l'adoption d'un amendement à l'article 27ter;
– un tel dispositif doit être inséré dans le Titre II du projet de loi sur les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l'information et au contrôle du Parlement et non pas dans le Titre I sur les orientations pluriannuelles des finances publiques.
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