Amendement N° CF7 (Adopté)

L'article 23bis inséré par le Sénat prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, :

– une décomposition du solde du sous‑secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires et les autres régimes d'assurance sociale (alinéa 1) ;

– et une prévision pour l'année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale (alinéa 2).

Cet amendement supprime l'alinéa 2 relatif à la décomposition de la prévision de solde effectif des administrations de sécurité sociale entre solde structurel et solde conjoncturel.