Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« garantit la préservation de l'environnement et de »
le mot :
« protège l'environnement et ».
Exposé sommaire :
La rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle paraît très hasardeuse en les conséquences contentieuses qui pourrait en découler. Considérer que la France garantit la préservation de l’environnement laisse supposer une obligation de résultat. Alors que l’action publique consiste normalement à un enjeu de moyens. D’où l’amendement visant à acter que la France protège l’environnement.
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