Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 162 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL5 )
Publié le 4 mars 2021 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».
Exposé sommaire :
La loi ne doit pas seulement favoriser "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales", mais le garantir.
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