Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787

Amendement N° 162 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL5 )

Publié le 4 mars 2021 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au second alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».

Exposé sommaire :

La loi ne doit pas seulement favoriser "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales", mais le garantir.

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