Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au début du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en considération une recommandation issue de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis, laquelle figurait déjà dans un avis rendu par cette même institution le 20 juin 2019.
En effet dans le point 11 de son avis du 21 janvier 2021, le Conseil d'Etat relève :
« le Conseil d’État observe que le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution confie à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux de « la préservation de l’environnement ». Le maintien sans changement de cette disposition introduirait un doute sur la compétence du législateur en matière de préservation de la diversité biologique et d’action contre le dérèglement climatique.
C’est pourquoi il propose à nouveau de modifier cet alinéa pour prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux « du droit de l’environnement », une notion qui recouvre les trois objectifs qui seraient désormais inscrits à l’article premier. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.