Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 295 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, après le mot « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou par soixante députés ou soixante sénateurs, ».
Exposé sommaire :
Dans un soucis d’égalité des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, cet amendement propose d’introduire la possibilité de saisine pour avis du Conseil économique social et environnemental par soixante députés ou soixante sénateurs, afin que celui-ci puisse leur donner son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis, comme cela est actuellement prévu pour le Gouvernement.
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