Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 390 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Ravier.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur nombre de représentants est fixé dans les mêmes proportions que les représentants des Français établis en France. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les Français établis hors de France ne sont pas surreprésentés ou sous-représentés par rapport aux Français établis en France.
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