Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 419 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Son-Forget.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Exposé sommaire :
Les enjeux de rééquilibrage des territoires et de la défense du monde rural qui est plutôt délaissé. En effet, si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante dans l’état du texte constitutionnel.
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