Amendement N° 99 (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article.

Le terme « favorise » reprend la formulation proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique présenté par le Gouvernement à l’été 2019.

Ce terme assure un meilleur équilibre du texte. C’est notamment la formulation qui avait été retenue pour inscrire la parité dans la Constitution avec la loi constitutionnelle n° 99‑569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’article 1 dispose en effet que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »