Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3793
Amendement N° AS2 (Rejeté)
Publié le 4 février 2021 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes. Il semble donc prématuré de voter une extension générale.
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