Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3793
Amendement N° AS8 (Adopté)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Goulet.
Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Article 1er bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. »
Exposé sommaire :
Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant avoir accès à une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de l’IVG médicamenteuse. Ce texte ouvre la capacité des Sage-Femmes à réaliser des IVG chirurgicales. Il convient, dès lors, d’en tirer les conséquences en matière de formations, d’expérience et de rémunération.
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