Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3793
Amendement N° AS9 (Adopté)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Goulet.
Proposition de loi N° 3793 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement
Article 1er bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à l’élaboration d’un rapport sur la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.