Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL111 à l'amendement N° CL77 (Retiré)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Louis.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis B
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constitue un abus sexuel »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Il ne semble pas judicieux d'ajouter la notion d'abus sexuel au droit en vigueur, celui-ci comptant déjà celles de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle. La multiplication des termes ayant une signification différente, mais voisine, amène plus de difficultés que de solutions.
Parce que mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde , le présent sous-amendement vise à prévenir la confusion.
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