Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL13 (Tombe)
(1 amendement identique : CL85 )
Publié le 23 février 2021 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels sur mineurs comme des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle.
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