Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL136 à l'amendement N° CL76 (Rejeté)
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Ménard.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« direct ou indirect ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de préciser que si les parents et grand-parents sont visés dans ce dispositif, les oncles et tantes, par exemple, entrent aussi dans la champ d'application de cet article.
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